Rédaction de contrats de gestion de portefeuilles, de facility-management et gestion immobilière
Transactions immobilières (contrats de vente)
Réalisation d'audit (due diligence) dans le cadre de transactions immobilières
Conseil aux investisseurs et assistance lors de négociations d'achat et de transactions
Elaboration de contrats de vente et autres conventions d’acquisition
Etude des aspects immobiliers dans le cadre de transactions de fusions et acquisitions
Services dans le cadre du notariat privé (lorsque le droit cantonal l’autorise)
Droit des marchés publics
Les avocats spécialistes FSA en droit de la construction et de l’immobilier disposent d’expériences dans l’élaboration d'offre ainsi que dans l’assistance et de conseil d’entreprises et de collectivités publiques lors de procédures de marchés publics cantonales et fédérales.
Droit du bail
Assistance et conseil aux bailleurs et aux locataires commerciaux lors de négociations portant sur des contrats de bail à loyer et de bail à ferme (en particulier pour des biens immobiliers spéciaux tels notamment centres commerciaux, hôtels, restaurants)
Analyse et optimisation de contrats de bail
Représentation lors de procédures relevant du droit du bail
Droit de l’aménagement du territoire et droit public de la construction
Les avocats spécialistes FSA en droit de la construction et de l’immobilier offrent des conseils et représentent les propriétaires ou les collectivités publiques dans les procédures d’aménagement du territoire (fixation de plans d’affectationet de plans d’aménagement). Ils accompagnent les collectivités et les particuliers lors de deamnde de permis de construire ainsi que lors des pocédures devant les administrations et les tribunaux.
Droits réels et droit de voisinage
Analyse et optimisation de la situation découlant du registre foncier
Conseil et élaboration de contrats relevant du droit de voisinage, en particulier de contrats portant sur des servitudes
Création de propriétés par étages (PPE) et élaboration des règlements de PPE
Accompagnement et suivi lors de litiges entre voisins
Assurances de construction
Assistance et conseil en liaison avec les assurances en responsabilité civile du maître d’ouvrage, les assurances des travaux de construction et les assurances en responsabilité civile professionnelle
Optimisation en matière de couverture d’assurance
Contrats d’entreprise et contrats pour prestations de mandataire
Assistance aux maîtres d’ouvrages institutionnels et privés en matière de planification, de développement et de réalisation de projets de construction, respectivement de développement foncier
Assistance et conseil aux maîtres d’ouvrages lors de la conclusion de contrats de développement, de contrats pour prestations de mandataire et de contrats d’entreprise (en particuliers contrats de mandataire général, contrats d’entreprise général ou total, toujours avec optimisation selon le droit des contrats d’entreprise / les normes SIA)
Gestion des contrats (en particulier coordination entre les différents contrats)
Gestion du processus de construction et de facturation
Assistance aux architectes, ingénieurs et entreprises de conseils aux maîtres d’ouvrages en ce qui concerne la rédaction contractuelle
Gestion des honoraires
Exercice des droits de garantie des défauts de l’ouvrage
Droit de l’environnement
Les avocats spécialistes FSA en droit de la construction et de l’immobilier disposent de compétences dans les domaines clés du droit de l’environnement, en particulier en ce qui concerne la gestion des déchets (élimination des déchets, valorisation des déchets, installations de traitement des déchets), des sites contaminés et des sites contaminés du maître de l’ouvrage, de la protection des sols, de la protection contre le bruit, de la pureté de l’air (émissions de polluants atmosphériques et d’odeurs), des rayonnements non ionisants (lignes à haute tension, antennes de téléphonie mobile), des études d’impact sur l’environnement (EIE), du droit des eaux ainsi que du droit de la protection de la nature et du paysage (mise sous protection de bâtiments, délimitation de zones de protection).
